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Résiliation contrat Jalis pour un site Internet selon votre situation

Des chefs d'entreprises et professionnels engagés dans un contrat avec l'agence web se demande parfois, pour diverses raisons, comment annuler ou résilier leur engagement. C'est comme tout contrat pour des modèles de paiement ou on est abonné (canal plus, un photocopieur, une solution de téléphonie, etc...) vous avez systématiquement une clause à ce propos. Concernant le contrat d'abonnement pour votre site Internet avec Jalis, la voici :

Article 16 – Résiliation

16.1 - Le présent contrat peut être résilié de plein droit par JALIS ou, en cas de cession, par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
- Non-paiement à terme d’une seule échéance
- Non-exécution d’une seule des conditions du contrat
- Inexactitude des déclarations transmises par l'abonné à JALIS
- Non réalisation de ses obligations de déclarations par l'abonné
Après mise en demeure, JALIS ou, en cas de cession, le cessionnaire, conserve le droit de résilier le contrat même si l'abonné a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.

16.2 - Le présent contrat peut être résilié de plein droit par JALIS ou, en cas de cession, par le cessionnaire sans mise en demeure dans les cas suivants :
- Incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la banque de France
- En cas de perte de plus de la moitié du capital social
- En cas de cessation d’activité partielle ou totale de l'abonné
- En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non
- En cas de diminution des garanties et sûretés
- Si l'abonné fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers
- Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public

16.3 - Suite à une résiliation, l'abonné devra restituer le site Internet comme indiqué à l’article 16.
Outre cette restitution, l'abonné devra verser à JALIS ou, en cas de cession, au cessionnaire :
- Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.
- Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts.

16.4 - En cas d’une résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part de l'abonné :
Avant la livraison, il sera dû au prestataire une somme correspondant à 30% des frais et loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du contrat. Les parties conviennent expressément que cette indemnité ne peut être assimilée à une clause pénale et ne peut donc en aucun cas être révisée sur le fondement de l’article 1231-5 du Code Civil.

Il est précisé que les clauses qui sont relatives aux conséquences notamment financières de l’annulation du contrat s’appliquent nonobstant l’annulation du contrat.
Les parties conviennent que s’il était fait la preuve que l’une des dispositions du contrat était atteinte d’un vice, le contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

Témoignage vidéo des prestations de référencement Jalis, un avis client :

 

Avis et témoignages sur les solutions Jalis

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